prud’homme et divorce par consentement mutuel

Les risques du suremballage.

Le suremballage est un procédé dont le but est d’améliorer la protection d’un produit ou l’impact visuel avec un emballage supplémentaire jugé excessif et ne modifiant pas sa conservation. Il ne remplit en aucun cas les fonctions nécessaires en matière de transport et d’hygiène. Et la majorité de ces emballages ne sont pas recyclables, ce qui expose notre environnement à de grands risques. Le principe de suremballage fait aussi appel à un coût économique supplémentaire qui se répercute directement sur le consommateur et par la suite sur les organismes de traitement des déchets. Prenons l’exemple du secteur alimentaire par exemple ; l’emballage symbolise environ 20% du coût du produit fini. Ce taux est multiplié par 3 lorsqu’il s’agit des produits de luxe (parfums et bien d’autres) ; d’où le consommateur ne paye pratiquement plus le produit en question mais plutôt l’emballage du produit. Ce qui insinue que lorsque les coûts relatifs à l’emballage sont élevés, les produits le sont aussi automatiquement car l’entreprise entend récupérer les frais relatifs à l’emballage sur les consommateurs. Pour ce qui est de l’environnement, le suremballage accroît la pollution environnementale car pour la fabrication de ces emballages, des matières premières sont utilisées, de l’énergie consommée, tout comme les émissions de gaz à effet de serre pour le recyclage ou le traitement. Les infrastructures mises en place pour le tri de ces emballages sont proportionnelles au volume d’emballage ; ce qui est un plus pour la pollution de l’environnement. Les dépenses liées aux traitements de ces emballages sont non négligeables. On dénombre environ 100 milliards d’emballages jetés par les Français chaque année, ce qui est l’équivalent de 25% de nos poubelles ; ainsi, on est à même de réduire les déchets d’environ 26 kg par personne par an si jamais on venait à produire des produits avec moins d’emballage.

Présentation du divorce par consentement mutuel.

Encore appelé divorce à l’amiable, c’est un divorce au cours duquel les deux partis s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Une demande peut être introduite si les époux sont au préalable d’accord sur le divorce et tous ce qui va avec (autorité parentale, pension alimentaire, partage des biens, etc.). Il peut être demandé à tout moment et les époux ne sont pas obligés d’énumérer les motifs du divorce. Ils ont la possibilité d’avoir des avocats respectifs ou un avocat unique. L’avocat est chargé de déposer la demande de divorce par consentement mutuel au tribunal de grande instance du lieu de résidence de la famille, ou à celui de l’un des deux partis, selon la convenance des époux, si ces derniers vivent séparément. Les époux sont par la suite convoqués aux affaires familiales par le juge, qui se chargera d’étudier leur convention réglant toutes les conséquences du divorce pour eux et leurs enfants. Pour ce qui est du régime matrimonial, les époux doivent partager leurs biens communs, d’où l’obligation de présenter un acte notarié. Le juge, pour s’assurer de leur volonté de divorcer, les entend séparément, puis ensemble. Et par la suite, il prononce son verdict.

 

Présentation des prud’hommes.

Le conseil des prud’hommes est une juridiction chargée de régler les différends entre employeurs et salariés dans le cadre d’un contrat de travail ou d’apprentissage (licenciement, harcèlement, sanctions, non-paiement de salaires ou primes, etc.). Il est élu par les employés et les salariés et ces conseillers sont eux aussi issus du monde du travail. Par conséquent, il ne s’occupe pas des litiges concernant les fonctionnaires. Si le salarié souhaite saisir le conseil des prud’hommes www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes , il peut saisir celui de son lieu d’embauche ou celui du siège social de son employeur. Le conseil des prud’hommes est constitué de 4 magistrats non professionnels, dont 2 conseillers élus par les employeurs et deux autres par les salariés. Il est divisé en plusieurs sections autonomes et chaque section correspond à secteur d’activité bien précis. Chaque section est gérée par un président et un vice-président qui sont élus chaque année et comporte différents bureaux à savoir le bureau de conciliation, composé d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié qui essaie de trouver un accord à l’amiable entre les deux parties ; d’un bureau de jugement où les parties sont entendues avec leurs avocats et l’affaire est voté à la majorité absolue.

Sites complémentaires :

Article rédigé par jurifiable.com